À l’article 12, paragraphe 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :
À l’alinéa 1er, deuxième phrase, le terme paragraphe est remplacé par le terme alinéa ;
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
La lettre f) est supprimée ;
À la lettre g), le signe de ponctuation . est remplacé par le terme ; et ;
Il est ajouté une lettre h) ayant la teneur suivante :
les deux empreintes digitales du titulaire. » ;
Il est ajouté un nouvel alinéa 5 ayant la teneur suivante :
Les enfants de moins de douze ans sont exemptés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales.