Art. 2 Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identifica…

In forcesince 24 Jul 2021

À l’article 12, paragraphe 2, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 1er, deuxième phrase, le terme paragraphe est remplacé par le terme alinéa ;

L’alinéa 3 est modifié comme suit :

La lettre f) est supprimée ;

À la lettre g), le signe de ponctuation . est remplacé par le terme ; et ;

Il est ajouté une lettre h) ayant la teneur suivante :

les deux empreintes digitales du titulaire. » ;

Il est ajouté un nouvel alinéa 5 ayant la teneur suivante :

Les enfants de moins de douze ans sont exemptés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales.