Art. 4 Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identifica…

In forcesince 24 Jul 2021

À l’article 36, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi, la dernière phrase est remplacée comme suit :

Une demande introduite par voie électronique doit soit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié, soit être soumise par le biais d’un dispositif informatique qui garantit l’identité du demandeur et l’authenticité de la demande.