Art. 7 Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identifica…

In forcesince 24 Jul 2021

À l’article 53 de la même loi, les termes du 19 juin 2013 sont insérés entre le terme loi et les termes relative à l’identification des personnes physiques.