La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques».
Art. 53 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 31 Jul 2022cited 1×
Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identifica…7Law
À l’article 53 de la même loi, les termes du 19 juin 2013 sont insérés entre le terme loi et les termes relative à l’identification des personnes physiques.
Changed on 31 Jul 2022
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques».
- 31 Jul 2022 – todayin force
- 1 Jul 2013 – 31 Jul 2022earlier wording