À l’article 37, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, la dernière phrase est remplacée comme suit :
Une demande introduite par voie électronique doit soit comporter une signature électronique avancée sur base d’un certificat qualifié, soit être soumise par le biais d’un dispositif informatique qui garantit l’identité du demandeur et l’authenticité de la demande.