À l’article 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, les termes l’article 12, paragraphe 2, lettes i) et j) sont remplacés par les termes l’article 12, paragraphe 2, alinéa 1er, lettres i) et j) et alinéa 3, lettre h).
Art. 1 Loi du 16 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identifica…
In forcesince 24 Jul 2021
Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…Law
- num:lu=loi/2013-06-19 (several documents carry this name)