Les données ou listes de données figurant au registre national ou communal ne peuvent être communiquées à des tiers. Cette interdiction ne vise pas les autorités, administrations, services, institutions ou organismes habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles données ou listes de données et ce pour les informations sur lesquelles porte cette habilitation.
Art. 41 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 31 Jul 2022cited 1×
Loi du 29 mars 2016 modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identifica…iLaw
… sont abrogées. À l’article 40, les termes «le fonctionnaire» sont remplacés par les termes «l’agent». L’article 41 est remplacé par la disposition suivante: Art. 41. Les données ou listes de données figurant au registre …
Changed on 31 Jul 2022
Aucune liste de personnes inscrites sur le Les données ou listes de données figurant au registre national ne peutou communal ne peuvent être communiquéecommuniquées à des tiers. Cette interdiction ne vise pas les autorités, administrations, services, institutions ou organismes habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles données ou listes de données et ce pour les informations sur lesquelles porte cette habilitation.
- 31 Jul 2022 – todayin force
- 1 Jul 2013 – 31 Jul 2022earlier wording