Art. 20 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

Le Gouvernement est autorisé à retirer et à modifier comme suit les réserves formulées à l’endroit de l’article 8, paragraphe 2., alinéa a) du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978, approuvé par la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978:

La réserve formulée sous le point I., 1) de la loi du 27 août 1997 est retirée.

La réserve formulée sous le point I., 2) de la loi du 27 août 1997 est modifiée comme suit:

«Conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, alinéa a, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de n’accepter le Titre I qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites à Luxembourg et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions pénales à raison desquelles l’entraide est fournie.»