Il est inséré entre le chapitre 7 et le chapitre 8 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement un nouveau chapitre 7bis libellé comme suit:
«Chapitre 7bis
Gestion locative sociale
Art. 66-3.
La gestion locative sociale consiste en la location de logements appartenant à des propriétaires privés et la mise à disposition de ces logements à des ménages à faible revenu.
La gestion locative sociale peut être exercée par les communes, les syndicats de communes, les offices sociaux, les fondations et les associations sans but lucratif ayant pour objet social la promotion du logement.
Une participation aux frais de gestion, ne pouvant pas dépasser 100 euros par mois et par logement, est accordée à l’organisme exerçant la gestion locative sociale ayant signé une convention avec l’Etat représenté par le ministre ayant le Logement dans ses attributions.».