Art. 22ter Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

A l’article 1er, paragraphe (3), point g) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil entre les termes «un syndicat de communes,» et les termes «une association sans but lucratif» sont insérés les termes «un office social,».