Art. 23 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La provision visée par l’ancien article 167, alinéa 1, numéro 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu peut faire l’objet d’une extourne en plusieurs tranches successives pendant une période transitoire expirant avec l’année d’imposition 2026.

A compter de l’année d’imposition 2016, le montant de la fraction extournée au titre de chaque année d’imposition doit être au moins égal aux montants cumulés des contributions au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg et au Fonds de résolution Luxembourg effectuées à charge de la même année d’imposition. Ce montant comprend les contributions collectées par le Fonds de résolution Luxembourg en vue de leur transfert au Fonds de résolution unique.

La part de la provision non encore extournée à l’issue de la période transitoire doit être extournée et rattachée au résultat de l’année d’imposition 2026.