La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifiée comme suit:
L’article 51 est abrogé.
Les articles 13, 24 et 30 de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre sont abrogés.
Les articles 14, 28 et 30 de l’ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l’enregistrement et les droits de succession sont abrogés.
L’article 20 de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. est abrogé.