Art. 24 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifiée comme suit:

L’article 51 est abrogé.

Les articles 13, 24 et 30 de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre sont abrogés.

Les articles 14, 28 et 30 de l’ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l’enregistrement et les droits de succession sont abrogés.

L’article 20 de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. est abrogé.