Art. 6 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz») est complétée comme suit:

Il est inséré un paragraphe 7bis libellé comme suit:

«Lorsque des mesures d’exécution forcées sont initiées à l’encontre de conjoints ou partenaires qui ont demandé l’imposition selon les dispositions de l’article 3ter, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ces mesures sont réparties d’office pour chacun des conjoints ou partenaires en fonction du montant de l’impôt correspondant au revenu imposable ajusté tel que prévu à l’article 3ter, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.»