Art. 5 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit:

A l’article 1er, deuxième phrase, la date du «31 décembre 2016» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».