Art. 4 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

Le paragraphe 9bis de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial est remplacé comme suit:

«§ 9bis

(1)

Le bénéfice d’exploitation est réduit à concurrence des pertes qui ont été constatées lors du calcul du résultat d’exploitation pour les dix-sept exercices d’exploitation précédents par application des dispositions des paragraphes 7 à 9. N’entrent en ligne de compte que les pertes qui n’ont pas été déduites du bénéfice d’exploitation d’exercices précédents.

(2)

L’exploitant doit avoir tenu une comptabilité régulière durant l’exercice d’exploitation au cours duquel la perte est survenue.

(3)

Les pertes les plus anciennes sont déductibles en premier.

(4)

Les dispositions de l’article 172bis, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont d’application correspondante, sous réserve des particularités en rapport avec la détermination du bénéfice d’exploitation.

(5)

Par dérogation à l’alinéa 1, les pertes survenues au cours des exercices d’exploitation clôturés pendant la période comprise entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 2016 restent déductibles sans limitation dans le temps.»