La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est modifiée comme suit:
Le paragraphe 8 est modifié comme suit:
A l’alinéa 2, lettre a), le montant de «3.210 euros» est remplacé par celui de «4.815 euros».
A l’alinéa 2, la phrase libellée comme suit «Par total du bilan, on entend le total du dernier bilan de clôture de l’année d’imposition» est complétée in fine par les termes «qui précède la date clé de l’assiette de l’impôt sur la fortune.».
Le paragraphe 8a est modifié comme suit:
L’alinéa 1 est complété par l’insertion, après la deuxième phrase, de la phrase suivante:
«Toutefois, dans le chef d’un contribuable ayant opté pour l’application de l’article 32, alinéa 1a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la réduction ne peut pas dépasser l’impôt sur le revenu des collectivités, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, dû après d’éventuelles imputations au titre de l’année d’imposition qui précède immédiatement celle au titre de laquelle la réduction de l’impôt sur la fortune est demandée.»
A l’alinéa 1, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:
«La réserve doit être constituée à l’occasion de l’affectation du résultat de l’exercice d’exploitation de l’année d’imposition qui précède immédiatement celle au titre de laquelle la réduction de l’impôt sur la fortune est demandée, mais au plus tard au cours du dernier exercice d’exploitation clôturé au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle la réduction de l’impôt sur la fortune est demandée.»
L’alinéa 3 est complété par les deux phrases suivantes:
«Toutefois, en cas de dissolution, le contribuable voit sa cote d’impôt sur la fortune augmenter au titre de l’année d’imposition au cours de laquelle est clôturée la liquidation. La phrase précédente ne s’applique pas lorsqu’en cas d’application des articles 170, alinéa 1 et 172, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la réserve est reconduite ou continuée par l’organisme bénéficiaire afin de satisfaire à la condition de la période quinquennale.»