Art. 2 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 est modifié et complété comme suit:

A l’article 167, le numéro 5 de l’alinéa 1 est abrogé.

L’article 174 est modifié et complété comme suit:

L’alinéa 1 est remplacé comme suit:

«(1)

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à

15%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas

25.000 euros;

3.750 euros plus 33% du revenu dépassant 25.000 euros,

lorsque le revenu imposable est compris entre

25.000 euros et 30.001 euros;

18%, lorsque le revenu imposable dépasse

30.000 euros.»

Il est ajouté un nouvel alinéa 7 libellé comme suit:

«(7)

A titre transitoire et par dérogation à l’alinéa 1, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé comme suit pour l’année d’imposition 2017:

15%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas

25.000 euros;

3.750 euros plus 39% du revenu dépassant 25.000 euros,

lorsque le revenu imposable est compris entre

25.000 euros et 30.001 euros;

19%, lorsque le revenu imposable dépasse

30.000 euros.»