Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 est modifié et complété comme suit:
A l’article 167, le numéro 5 de l’alinéa 1 est abrogé.
L’article 174 est modifié et complété comme suit:
L’alinéa 1 est remplacé comme suit:
«(1)
L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à
15%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas
25.000 euros;
3.750 euros plus 33% du revenu dépassant 25.000 euros,
lorsque le revenu imposable est compris entre
25.000 euros et 30.001 euros;
18%, lorsque le revenu imposable dépasse
30.000 euros.»
Il est ajouté un nouvel alinéa 7 libellé comme suit:
«(7)
A titre transitoire et par dérogation à l’alinéa 1, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé comme suit pour l’année d’imposition 2017:
15%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas
25.000 euros;
3.750 euros plus 39% du revenu dépassant 25.000 euros,
lorsque le revenu imposable est compris entre
25.000 euros et 30.001 euros;
19%, lorsque le revenu imposable dépasse
30.000 euros.»