Art. 7 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est modifiée comme suit:

Le paragraphe 91, alinéa 1 est complété comme suit:

«Les deux phrases qui précèdent sont également applicables en cas d’imposition individuelle des deux conjoints ou partenaires suivant les dispositions de l’article 3ter, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.»

Le paragraphe 161 est modifié comme suit:

A l’alinéa 1, numéro 1, le terme «entweder» est remplacé par le terme «einen».

A l’alinéa 1, numéro 1, lettre a), le montant de «50.000» est remplacé par le montant de «100.000» et le terme «oder» est supprimé.

A l’alinéa 1, numéro 1, la lettre a) est supprimée et les lettres b) à e) sont abrogées.

L’alinéa 2 est abrogé.

Le paragraphe 166, alinéa 3 est complété comme suit:

«Toute déclaration intentionnellement incomplète ou inexacte, ou toute non-déclaration est passible d’une amende administrative. L’amende dont le maximum est fixé à vingt-cinq pour cent des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu, ne peut être inférieure à cinq pour cent des impôts éludés ou du remboursement obtenu. La décision portant fixation du montant de l’amende est prise par le bureau d’imposition et peut être attaquée par voie d’une réclamation au sens du § 228.»

Au paragraphe 168, il est inséré un nouvel alinéa 1a libellé comme suit:

«(1a)

Les collectivités soumises à l’impôt en vertu de l’article 159, alinéa 1, A. – 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu doivent obligatoirement déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités par voie électronique.»

Le paragraphe 202, alinéa 2 est modifié comme suit:

«(2)

L’astreinte individuelle ne doit pas dépasser 25.000 euros. Lorsque plusieurs astreintes sont prononcées, un délai minimum de trois mois doit être observé entre deux astreintes.»

Le paragraphe 228, première phrase est modifié comme suit:

«Les décisions visées aux §§ …, 166 alinéa 3, 211, 212, 212a alinéa 1, 214, 215, 215a, 235, 396 alinéa 1 et 402 peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.»

Le paragraphe 237, première phrase est modifié comme suit:

La mention «211, 212, 214, 215, 215a und 212a, Absatz 1, und 235» est remplacée par «166 alinéa 3, 211, 212, 212a alinéa 1, 214, 215, 215a, 235, 396 alinéa 1 et 402».

L’intitulé «Strafrecht und Strafverfahren» de la troisième partie de la loi est modifié comme suit: «Sanctions et procédures administratives et pénales».

Les mentions «Erster Abschnitt» et «Strafrecht» précédant le paragraphe 391 sont rayées.

Le paragraphe 391 est abrogé.

Le paragraphe 396, alinéa 1 est modifié et complété comme suit:

Les termes «Le maximum de l’amende est fixé au quadruple des impôts éludés.» sont à supprimer.

L’alinéa 1 est complété par le libellé suivant: «L’amende dont le maximum est fixé à la moitié des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu, ne peut être inférieure à dix pour cent des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. La décision portant fixation du montant de l’amende administrative est prise par le bureau d’imposition et peut être attaquée par voie d’une réclamation au sens du § 228.»

Le paragraphe 396, alinéa 5 est modifié comme suit:

«(5)

Si la fraude porte sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggravée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu.»

Le paragraphe 396 est complété par un nouvel alinéa 6 libellé comme suit:

«(6)

Si la fraude porte sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû ou avec le remboursement annuel dû et a été commise par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader de faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu.»

Le paragraphe 396 est complété par un nouvel alinéa 7 libellé comme suit:

«(7)

Les autorités judiciaires sont seules compétentes dans les cas prévus aux alinéas 5 et 6 du présent paragraphe.»

Le paragraphe 397, alinéa 1 est modifié comme suit:

«(1)

La tentative de fraude fiscale aggravée au sens du paragraphe 396, alinéa 5 et la tentative d’escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396, alinéa 6 sont punissables des mêmes peines.»

Le paragraphe 398 est abrogé.

Le paragraphe 399 est abrogé.

Le paragraphe 400 est abrogé.

Le paragraphe 402, alinéa 1 est modifié comme suit:

La mention «bis zu einer Million Franken» est rayée. L’alinéa est complété d’une seconde phrase ainsi libellée «L’amende administrative ne doit pas dépasser le quart du montant des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu et ne peut être inférieure à cinq pour cent des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. La décision portant fixation du montant de l’amende administrative est prise par le bureau d’imposition et peut être attaquée par voie d’une réclamation au sens du § 228.»

Le paragraphe 404 est abrogé.

Le paragraphe 412, alinéa 1 est modifié comme suit:

«Toute violation du secret fiscal sera punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros.».

Le paragraphe 413 est abrogé.

Le paragraphe 419 est remplacé comme suit:

«(1)

L’amende administrative se prescrit par 5 ans à partir du 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.

(2)

En cas de fraude fiscale aggravée ou d’escroquerie fiscale, la prescription de l’action publique est de 5 ans. La prescription court à partir de l’établissement définitif de l’impôt éludé ou de celui du remboursement indûment obtenu.»

Les mentions «Zweiter Abschnitt», «Strafverfahren», «Erster Unterabschnitt» et «Allgemeine Vorschrift» intercalées entre le paragraphe 419 et le paragraphe 420 sont rayées.

Le paragraphe 420 est modifié comme suit:

«Le Code pénal et le Code d’instruction criminelle sont d’application, sauf disposition dérogatoire de la présente loi.»

Les mentions «Zweiter Unterabschnitt» et «Verwaltungstrafverfahren» et «I. Allgemeine Vorschriften» intercalées entre le paragraphe 420 et le paragraphe 421 sont rayées.

Les paragraphes 421 à 467 sont abrogés, les mentions «II. Das Verfahren» intercalée entre les paragraphes 439 et 440, «III. Kosten des Verfahrens» intercalée entre les paragraphes 453 et 454, «IV. Strafvollstreckung» intercalée entre les paragraphes 457 et 458, «Dritter Unterabschnitt» et «Gerichtliches Verfahren» intercalées entre les paragraphes 460 et 461 sont rayées.

Les paragraphes 469 à 488 sont abrogés. Les mentions «Auslagenerhebung durch das Gericht» intercalée entre les paragraphes 475 et 476, «Vierter Unterabschnitt» et «Niederschlagung» intercalées entre les paragraphes 476 et 477, «Übergangs- und Schlussvorschriften» intercalée entre les paragraphes 477 et 478 sont rayées.