Art. 8 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 est modifiée comme suit:

A l’article 7, paragraphe 1er, les termes «à partir de l’année 2015» sont remplacés par les termes «pour les années 2015 et 2016».