Art. 9 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est modifiée comme suit:

A l’article 6, paragraphe 1er, les termes «10 pour cent» sont remplacés par les termes «20 pour cent».

A l’article 6bis, paragraphe 1er, les termes «10 pour cent» sont remplacés par les termes «20 pour cent».

A l’article 8, paragraphe 2, les termes «10%» sont remplacés par les termes «20 pour cent».