Les amendes d’un montant fixe à charge des notaires et des huissiers prévues par la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement et par la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession sont portées à cent euros.
A l’article 10, alinéa 3 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, les mots «1 euro pour chaque semaine de retard» sont supprimés pour être remplacés par l’expression «25 euros pour chaque semaine de retard».