Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession.
Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…
In forceTypeactDate28 Jan 1948Since4 Feb 1948Articles36Cited by20 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.