Art. 29 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948cited 8×

Sans préjudice des sanctions fiscales, celui qui se sera frauduleusement soustrait ou aura tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel des impôts, droits et taxes dont la perception est attribuée à l´Administration de l´Enregistrement et des Domaines sera, à la requête de l´Administration de l´Enregistrement, puni d´une amende de 1.000 à 100.000 francs et d´une peine d´emprisonnement de 8 jours à 2 ans ou d´une de ces peines seulement.

Il pourra, en outre, être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits énumérés par l´article 31 du Code pénal.

Le tribunal pourra, de plus, ordonner que le jugement sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu´il désignera et qu´il sera affiché dans les lieux qu´il indiquera, le tout aux frais du condamné.

Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal sont applicables à cette infraction.