Art. 13 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est modifiée et complétée comme suit:

A l’article 1er, le dernier alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«En l’absence de poursuites sur base de l’article 29, toute dissimulation dans le prix d’une vente d’immeubles et dans la soulte d’un échange ou d’un partage est punie d’une amende égale à la somme dissimulée et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part. Le montant de l’amende ne peut dépasser le quadruple des droits éludés.»

L’article 5 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«En l’absence de poursuites sur base de l’article 29, toute dissimulation frauduleuse du véritable caractère des stipulations d’un contrat ou d’une convention sous l’apparence de stipulation donnant ouverture à des droits moins élevés est punie d’une amende égale au droit éludé due individuellement par chacune des parties. Le droit éludé est dû solidairement par toutes les parties.»

A l’article 12, les mots «25 € à 1.250 €» sont supprimés pour être remplacés par l’expression «100€ à 5.000€».

L’article 29 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«Celui qui se sera frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire au paiement total ou partiel des impôts, droits et taxes dont la perception est attribuée à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative ou fait générateur, sur un montant supérieur au quart des droits dus sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un montant supérieur à la somme de 200.000 euros, sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des droits éludés.

S’il a de façon systématique employé des manœuvres frauduleuses dans l’intention de dissimuler des faits pertinents à l’administration ou à la persuader des faits inexacts, et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative ou fait générateur, sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec les droits dus, l’auteur sera puni, pour escroquerie fiscale, d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple des droits éludés.

Il pourra, en outre, être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits énumérés par l’article 11 du Code pénal.

Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal et les dispositions du Code d’instruction criminelle sont applicables à ces infractions.

Les autorités judiciaires sont seules compétentes dans les cas visés aux alinéas 1 et 2.

La prescription de l’action publique est interrompue lorsqu’une opposition à contrainte est faite. La prescription commence à courir de nouveau à partir d’une décision de justice passée en force de chose jugée.».