La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée et complétée comme suit:
Au chapitre IX, section 7, sont insérés à la suite de l’article 67 les articles 67-1 à 67-4 ayant la teneur suivante:
«Art. 67-1.
Les administrateurs-délégués, les gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière des personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de s’assurer du respect des obligations légales prévues par la présente loi, et en particulier du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les moyens financiers dont ils assurent la gestion.
Art. 67-2.
Les administrateurs-délégués, les gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière, sont personnellement et solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due lorsque, suite à une inexécution fautive des obligations légales leur incombant, les obligations légales imposées par la présente loi aux personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils gèrent n’ont pas été respectées ou que la TVA due n’a pas été payée par les moyens financiers dont ils assurent la gestion.
Art. 67-3.
En cas d’inexécution fautive des obligations légales incombant aux administrateurs-délégués, aux gérants ainsi qu’à tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière, le directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ou son délégué peut émettre, contre ces personnes, une décision d’appel en garantie. Cette décision confère à l’administration le droit de recouvrer, dans le chef desdites personnes, la taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
La décision d’appel en garantie est notifiée à la personne visée, laquelle est censée l’avoir reçue à la date de notification y figurant. La notification de la décision d’appel en garantie est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de la personne visée, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que la personne visée a elle-même fait connaître à l’administration. La décision d’appel en garantie contient l’étendue ainsi que la motivation de la décision ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours.
Les sommes réclamées au titre d’une décision d’appel en garantie aux administrateurs-délégués, aux gérants ainsi qu’à tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière, sont payables dans le mois de la notification de cette décision, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.
Les décisions d’appel en garantie émises par le directeur de l’administration ou par son délégué peuvent être attaquées par voie de réclamation.
Sous peine de forclusion, la réclamation, dûment motivée, doit être adressée par écrit au directeur de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision. Le directeur réexamine la décision d’appel en garantie sur laquelle porte la réclamation. Sa décision donne lieu soit à l’émission d’un avis confirmatif de la décision attaquée soit à l’émission d’une décision portant réduction ou annulation de la décision d’appel en garantie. La notification en est valablement faite par envoi adressé soit au lieu du domicile de la personne qui est le destinataire de la décision directoriale, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que le destinataire a lui-même fait connaître à l’administration. La décision directoriale indique la date de notification à laquelle le destinataire est censé l’avoir reçue.
La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision du directeur.
Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours contre la décision d’appel en garantie qui fait l’objet de la réclamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa qui précède ne court pas.
Art. 67-4.
Si l’action du Trésor en paiement de la taxe contre l’assujetti est prescrite, l’action du Trésor sur la base d’un appel en garantie est également prescrite.»
A l’article 77, paragraphe 1er, les termes «de cinquante à cinq mille euros» sont remplacés par les termes «de 250 à 10.000 euros».
A l’article 77, paragraphe 2, alinéa 1, les termes «un montant de cinquante à mille euros» sont remplacés par ceux de «un montant maximum de 25.000 euros».
A l’article 77, paragraphe 2, alinéa 2, les mots «et comprise entre le minimum et le maximum fixés à l’alinéa précédent» sont supprimés.
A l’article 77, le paragraphe 3 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«3.
Sera passible d’une amende fiscale de 10 à 50 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu, sans qu’elle puisse être inférieure à 125 euros, toute personne qui aura enfreint les articles 56ter-1, 56ter-2, 56ter-3, 56quinquies, 56sexies, 56septies, 60bis, 62 à 66bis, 70 et 71 ainsi que les règlements pris en exécution de ces articles avec pour but ou pour résultat d’éluder le paiement de l’impôt ou d’obtenir d’une manière irrégulière le remboursement de taxes.».
A l’article 80, le paragraphe 1er est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«1.
Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.
S’il a de façon systématique employé des manœuvres frauduleuses dans l’intention de dissimuler des faits pertinents à l’administration ou à la persuader des faits inexacts, ou s’il est membre d’une bande organisée, et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative, sur un montant significatif de taxe sur la valeur ajoutée éludée ou de remboursement indûment obtenu soit en montant absolu soit en rapport avec la taxe sur la valeur ajoutée due par période déclarative ou de remboursement effectivement dû par période déclarative, l’auteur sera puni, pour escroquerie fiscale, d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.
Il pourra, en outre, être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits énumérés par l’article 11 du Code pénal.
Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal et les dispositions du Code d’instruction criminelle sont applicables à ces infractions.
Les autorités judiciaires sont seules compétentes dans les cas visés aux alinéas 1 et 2.
La prescription de l’action publique est interrompue lorsqu’une réclamation est faite contre les bulletins portant rectification ou taxation d’office. La prescription commence à courir de nouveau à partir de la date de notification indiquée dans la décision directoriale portant sur la réclamation.
La prescription de l’action publique est interrompue lorsqu’un recours judiciaire est introduit contre la décision directoriale ou, en l’absence de décision directoriale, contre le bulletin qui fait l’objet de la réclamation. La prescription commence à courir de nouveau à partir d’une décision de justice passée en force de chose jugée.».
A l’article 80, le paragraphe 2 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«2.
Toute personne qui aura établi ou fait établir un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor ou qui aura fait usage de pareil certificat sera punie d’une amende pénale de 251 euros à 12.500 euros.»
A l’article 80 les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.