Art. 11 Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…

In forcesince 1 Jan 2016

La loi du 30 juillet 1983 portant création d’une taxe sur le loto est modifiée comme suit:

A l’article 3, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.

L’article 6 est modifié comme suit:

A la première phrase, in fine, les termes «et des accises» sont supprimés.

La deuxième phrase est supprimée.