Art. 3 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.

In forcesince 3 Aug 1983cited 1×

La taxe sur le loto est due par l'organisateur du jeu. L'organisateur résidant à l'étranger est tenu de désigner un mandataire demeurant au Grand-Duché. Ce dernier est débiteur solidaire de la taxe.