La taxe sur le loto est due par l'organisateur du jeu. L'organisateur résidant à l'étranger est tenu de désigner un mandataire demeurant au Grand-Duché. Ce dernier est débiteur solidaire de la taxe.
Art. 3 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.
In forcesince 3 Aug 1983cited 1×
Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…11Law
La loi du 30 juillet 1983 portant création d’une taxe sur le loto est modifiée comme suit: A l’article 3, les deuxième et troisième phrases sont supprimées. L’article 6 est modifié comme suit: A la première phrase, in fine, …