Art. 6 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.

In forcesince 3 Aug 1983cited 1×

La fixation et la perception de la taxe ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions directes et des accises. Les organisateurs résidant à l'étranger sont tenus de mettre à la disposition des fonctionnaires de cette administration, au domicile du mandataire prévu à l'article 3, les pièces et documents nécessaires au contrôle de la taxe due en vertu de l'article 2.