La fixation et la perception de la taxe ont lieu sous le contrôle et la surveillance de l'administration des contributions directes et des accises. Les organisateurs résidant à l'étranger sont tenus de mettre à la disposition des fonctionnaires de cette administration, au domicile du mandataire prévu à l'article 3, les pièces et documents nécessaires au contrôle de la taxe due en vertu de l'article 2.
Art. 6 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.
In forcesince 3 Aug 1983cited 1×
Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…11Law
… taxe sur le loto est modifiée comme suit: A l’article 3, les deuxième et troisième phrases sont supprimées. L’article 6 est modifié comme suit: A la première phrase, in fine, les termes «et des accises» sont supprimés. La …