Art. 7 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.

In forcesince 3 Aug 1983

Il est ajouté à la loi du 20 décembre 1982 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1983 au chapitre des recettes ordinaires à la section 65.1 - impôts indirects un article 65.1.36.06 intitulé «taxe sur le loto»:...... p.m.

  • num:lu=loi/1982-12-20