Le Trésor a pour le recouvrement de la taxe sur le loto les droits d'exécution, privilèges et hypothèques prévus par la législation concernant le recouvrement des contributions directes. Le défaut de paiement de la taxe à l'échéance rend exigible l'intérêt de retard prévu par l'article 155 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Art. 5 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.
In forcesince 3 Aug 1983