La taxe sur le loto est due au moment de l'encaissement des sommes engagées au sens de l'article 2, alinéa 2. L'organisateur ou son mandataire doit verser au receveur des contributions avant le quinze de chaque mois le montant de la taxe due au titre des sommes engagées pendant le mois précédent
Art. 4 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.
In forcesince 3 Aug 1983