Art. 2 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.

In forcesince 3 Aug 1983
(1)

Le taux de la taxe sur le loto est fixé à 15% du montant des sommes engagées.

(2)

Sont à considérer comme sommes engagées les mises et enjeux des joueurs à l'exception des prestations connexes facturées séparément et qui ne sont pas directement liées au jeu de loto proprement dit