Un règlement grand-ducal réglera l'exécution de la présente loi qui sortira ses effets le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.
Art. 8 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.
In forcesince 3 Aug 1983
Un règlement grand-ducal réglera l'exécution de la présente loi qui sortira ses effets le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.