L'organisation du jeu de loto donne lieu au prélèvement d'une taxe spéciale dénommée «taxe sur le loto».
Art. 1 Loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto.
In forcesince 3 Aug 1983
L'organisation du jeu de loto donne lieu au prélèvement d'une taxe spéciale dénommée «taxe sur le loto».