Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 c…

Chapitre 11 Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.