Art. 1 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948cited 3×

L´article 48 de la loi du 23 décembre 1913 est remplacé par les dispositions suivantes :

Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d´une vente d´immeubles et tout ou partie de la soulte d´un échange ou d´un partage comprenant des biens immeubles.

Sont assimilées aux biens immeubles pour l´application de la présente loi les concessions du droit d´extraire des minerais ou des produits similaires, ainsi que la cession du droit d´exploitation de carrières et la concession de pharmacie.

La dissimulation du prix ou de la soulte pourra être établie par tous les moyens de preuves admises par le droit commun, excepté les serments prévus aux art. 1357 et ss. du Code civil.

Sans préjudice des dispositions de l´art. 29 ci-après, toute dissimulation dans le prix d´une vente d´immeubles et dans la soulte d´un échange ou d´un partage est punie d´une amende égale à la somme dissimulée et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part.

  • Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant mod…13Law

    … et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est modifiée et complétée comme suit: A l’article 1er, le dernier alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante: «En l’absence de poursuites …

  • Cour de cassation, 02.07.2015, n° 3513Decision

    … Code civil, respectivement de l’intention de dissimuler une partie du prix de vente d’un immeuble au sens de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits …

    2 Jul 2015 · 20150702_3513

  • Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…2Law

    … délai de cinq ans à partir de l'enregistrement de l'acte.» Il y a lieu de remplacer à l'article 9 les mots «des articles 1er, 3 et 4» par l'expression «des articles 1er à 4». Il y a lieu de remplacer à l'article 32 les mots «aux …