La loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession est modifiée comme suit:
Il est ajouté à l'article 2 une phrase libellée comme suit: «Le défaut de production de cette attestation est punie d'une amende de 25 à 1.250 euros à prononcer par le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines. L'amende se prescrit dans un délai de cinq ans à partir de l'enregistrement de l'acte.»
Il y a lieu de remplacer à l'article 9 les mots «des articles 1er, 3 et 4» par l'expression «des articles 1er à 4».
Il y a lieu de remplacer à l'article 32 les mots «aux articles 12, 26 et 30» par l'expression «aux articles 2, 12, 26 et 30».