Le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement est abrogé.
Art. 4 Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…
In forcesince 1 Apr 2014
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/06/13/n1
- num:lu=loi/1984-06-13 (several documents carry this name)