Art. 6 Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…

In forcesince 1 Apr 2014

Les répertoires à tenir par les notaires respectivement par les huissiers en vertu des dispositions de la loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII et les répertoires à tenir par les marchands de biens en vertu des dispositions de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession peuvent être tenus sous forme électronique aux conditions et aux modalités à arrêter par voie de règlement grand-ducal.

  • num:lu=loi/1948-01-28 (several documents carry this name)