Art. 1 Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…

In forcesince 1 Apr 2014

Les taxes, droits et redevances acquittés au moyen de l'apposition de timbres mobiles «droit de chancellerie» peuvent être payés au moyen d'un virement ou d'un versement sur un compte bancaire spécifique de l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Sous peine de refus par les autorités de contrôle respectives, la preuve de ce virement ou versement doit être établie par écrit et doit porter l'indication précise, dans la rubrique communication, des nom, prénom et domicile de l'administré pour compte duquel le paiement a été fait ainsi que le motif explicite du paiement de la taxe, du droit ou de la redevance.

Les mesures d'exécution du présent article peuvent être arrêtées par voie de règlement grand-ducal.