Au numéro 2 de l'article 12 de la loi organique du timbre du 13 brumaire an VII il y a lieu de remplacer la première phrase par la phrase suivante: «Les répertoires des notaires et des huissiers».
Art. 5 Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…
In forcesince 1 Apr 2014
- eli=eli/etat/leg/loi/1798/11/03/n1/art_xii