La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 8 Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…
In forcesince 1 Apr 2014
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.