Art. 3 Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…

In forcesince 1 Apr 2014

La loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII est modifiée comme suit:

L'article 49 est modifié comme suit:

les mots «Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales» sont remplacés par l'expression «Les notaires et les huissiers»

les paragraphes figurant aux numéros 3° et 4° sont supprimés.

Il y a lieu de remplacer à l'article 51 les mots «Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales» par l'expression «Les notaires et les huissiers».

Il y a lieu de remplacer à l'article 52 les mots «les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires» par l'expression «les notaires et les huissiers».

Il y a lieu de supprimer à l'article 53 les paragraphes figurant aux numéros 3° et 4°

  • num:lu=loi/1948-01-28 (several documents carry this name)