La loi organique de l'enregistrement du 22 frimaire an VII est modifiée comme suit:
L'article 49 est modifié comme suit:
les mots «Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales» sont remplacés par l'expression «Les notaires et les huissiers»
les paragraphes figurant aux numéros 3° et 4° sont supprimés.
Il y a lieu de remplacer à l'article 51 les mots «Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires des administrations centrales et municipales» par l'expression «Les notaires et les huissiers».
Il y a lieu de remplacer à l'article 52 les mots «les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires» par l'expression «les notaires et les huissiers».
Il y a lieu de supprimer à l'article 53 les paragraphes figurant aux numéros 3° et 4°