Doc. parl. 6551 sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.
, Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…
In forcesince 1 Apr 2014
Doc. parl. 6551 sess. ord. 2012-2013; sess. extraord. 2013 et sess. extraord. 2013-2014.