, Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…

In forcesince 1 Apr 2014

Nous Henri, Grand-Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 2014 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2014 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: