Quiconque aura été convaincu de s´être, d´une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l´impôt sera personnellement passible, indépendamment de sanctions disciplinaires s´il est officier public ou ministériel, et d´interdiction du droit de faire le commerce et de tenir agence s´il est intermédiaire professionnel pour l´achat et la vente des immeubles d´une amende égale au double de la somme dont le Trésor aura été frustré, sans que cette amende puisse être inférieure à dix mille francs.
Art. 3 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…
In forcesince 4 Feb 1948cited 1×
Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…2Law
… délai de cinq ans à partir de l'enregistrement de l'acte.» Il y a lieu de remplacer à l'article 9 les mots «des articles 1er, 3 et 4» par l'expression «des articles 1er à 4». Il y a lieu de remplacer à l'article 32 les mots «aux …