Le notaire qui reçoit un acte de vente, d´échange ou de partage comprenant des immeubles ou droits y assimilés, est tenu de donner lecture aux parties des articles 1er , 3 et 4 qui précèdent ainsi que de l´article 29 de la présente loi et d´en expliquer la portée dans une langue connue des parties.
Il mentionnera cette lecture et cette explication dans l´acte et y affirmera qu´à sa connaissance cet acte n´est modifié ou contredit par aucune contre-lettre contenant une augmentation du prix ou de la soulte.
Le tout à peine d´une amende de 500 francs contre le notaire.