Les articles 6 et 9 ne sont pas applicables aux jugements se rapportant à des immeubles, aux adjudications et licitations publiques d´immeubles, ni aux actes dans lesquels l´Etat, les communes ou les établissements publics figurent comme acquéreurs, vendeurs, échangistes ou copartageants.
Art. 10 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…
In forcesince 4 Feb 1948