Art. 4 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…

In forcesince 4 Feb 1948cited 1×

En cas de récidive dans les deux ans d´une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l´officier public ou ministériel, convaincu de s´être, d´une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l´impôt, sera frappé de destitution, sans préjudice des peines portées à l´art. 29 ci-après.