Les parties qui ont eu recours aux services d´un intermédiaire intervenant à un titre quelconque, sont tenues de produire à l´enregistrement en même temps que l´acte une attestation dans laquelle l´intermédiaire affirme qu´à sa connaissance le prix ou la soulte indiqués à l´acte sont bien ceux qui ont été réellement convenus entre parties.
Art. 2 Loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enre…
In forcesince 4 Feb 1948cited 1×
Loi du 26 mars 2014 visant l'adaptation de certaines dispositions en matière d'impôts in…2Law
… juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession est modifiée comme suit: Il est ajouté à l'article 2 une phrase libellée comme suit: «Le défaut de production de cette attestation est punie d'une amende de 25 …